PACS

​​​​​​​Dossier de

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :
     soit à la mairie de la commune de leur résidence commune,
     soit à un notaire de leur choix.

Quelles sont les pièces à fournir pour enregistrer un Pacs ?
   
    - Les pièces d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces
    - Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois si l’acte est délivré par une autorité française (mairie, consulat, Ministère des Affaires étrangères, Office français de protection des réfugiés et apatrides)
    - Un extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère. Dans ce cas, l’acte de naissance devra être légalisé ou revêtu de l’apostille. Si l’acte est rédigé dans une langue étrangère, il devra être accompagné d’une traduction par un traducteur assermenté.
À savoir : L'apostille est la certification par la cour d’appel pour authentifier des documents publics étrangers qui doivent être produits en France.
    - Une déclaration conjointe d’un Pacs à télécharger ou à retirer en mairie
    - Une convention signée par les deux partenaires à télécharger ou à retirer en mairie

N'hesitez pas à consulter la notice explicative
   
Cas particuliers
En complément de ces pièces, il peut être demandé, selon la situation :
   * Un certificat de coutume pour les personnes étrangères précisant que le partenaire est majeur, célibataire (sinon certificat de célibat) et juridiquement capable
   * Un certificat de non Pacs délivré par le Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires étrangères pour les partenaires qui fournissent un acte de naissance étranger ou délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
   * Une attestation de non-inscription au Répertoire Civil délivrée par le Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires étrangères pour les personnes qui fournissent un acte de naissance étranger
   * L’autorisation du juge ou conseil de famille pour les personnes sous tutelle, le tuteur devra également signer la convention de PACS
   * Le jugement indiquant qui est le curateur pour les partenaires sous curatelle, et le curateur devra également signer la convention de Pacs
   * Le document du tribunal indiquant la sauvegarde de justice ou le mandat de protection juridique pour les personnes concernées, et le mandataire devra également signer la convention de Pacs
   * En cas de décès du partenaire de la précédente union, il faudra fournir l’acte de décès ou la photocopie du livret de famille

L’officier d’état civil procède à l'enregistrement du Pacs en lui affectant un numéro et donne aux partenaires un Récépissé d’enregistrement.