Autorisation de sortie de territoire

Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger
 
et

vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ?

Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'autorisation de sortie du territoire (AST).

L'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants :

     * Original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l'autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

     * Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
Consultez la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

     * Copie d'un justificatif d'identité du parent signataire (carte d'identité : Recto-verso, passeport : Page(s) où se trouve(nt) la photo et la signature).
Le justificatif d'identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
Si le parent n'a pas l'autorité parentale  : carte professionnelle, carte d'identité ou passeport de la personne ayant l'autorité parentale.